Que demander à l’audience finale

QUE DOIVENT CONTENIR VOS CONCLUSIONS POUR L’AUDIENCE FINALE (la 2ème)

(prononcé d’un divorce selon demande acceptée, faute, séparation + de 2 ans ?)

 

Voici à quoi devraient ressembler vos conclusions pour le prononcé de votre divorce conflictuel et de ses modalités (dont la prestation compensatoire), que vous soyez Attaquant ou Défendeur (en jargon : demandeur reconventionnel) car les art. 5 et 15 C. Procédure Civile édictent : le juge doit trancher «seulement » entre les prétentions qui sont énoncées au dispositif et contredites par l’adversaire …

 

PRéSENTATION DU CLIENT

Pour :  Nom prénoms ………… (désigné M… ci-après) qui se voit être demandeur (ou défendeur) en divorce à l’encontre de son conjoint. L’O NC ayant eu lieu le ……………..  copie ci-jointe.

Adresse ………………. né le … à …… N° sécurité sociale ….

Ayant pour avocat  Maître …………..  + ses coordonnées…….

 

CONTRE … son conjoint… Nom, prénoms …..  etc.

 

Mariage célébré le …………. à  ……….. Contrat de mariage ?

 

LEURS Enfants : Le 1^er prénom, nom  ….. né le ……. à …………  Le 2 ème prénom, nom  ….. né  le ……. à ………  Le 3 ème  prénom, nom  ….. né le ……. à ……… etc.

 

* CONCERNANT LE MOTIF DU DIVORCE CONFLICTUEL (selon sa formule)

– Si divorce par « demande acceptée » (art. 233 C.Civil) … Les époux ayant signé un procès verbal d’accord, le principe du divorce est acquis et reste à définir les mesures accessoires.

– Si divorce pour faute (art. 242 C.Cvil) … M….. demande que leur divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Au motif des fautes suivantes (décrivez + prouvez). Ce sont des fautes contraires aux droits et devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

– Si divorce pour altération du lien conjugal (art. 237 + 238 C. Civil) initié par M… (ou son conjoint).… Les époux vivent séparés depuis l’ONC (ou le …. ), soit plus de 2 années.

 

(vos) MESURES ACCESSOIRES SOLLICITéES

 

* CONCERNANT VOS ENFANTS (vous pouvez faire modifier ou confirmer celles de l’ONC)

1. Autorité parentale: art. 373-2-1 C. Civil : conjointe ? ou uniquement à quel parent ? Sauf en ce qui concerne le passage des Frontières durant les vacances scolaires, M… demande de ne pas avoir besoin de l’accord de son Ex. pour la CEE ou limité à quel(s) pays (décrivez) ? Dans ce cas précisez les garanties que vous donnerez pour assurer le retour de l’enfant à la fin des vacances.
2. Résidence : selon 373-2-9 C. Civil : avec quel parent ? … ou alternée par semaine (ou 3 jours ou mois….. ) avec inversion le (jour + heure + où) …… ?
3. MODALITés DES Droits de visite: Les 1^er, 3 et 5 ème week-end du mois… ou un week-end sur deux… + avec (ou pas) éventuellement le jour férié qui précède ou qui suit ? … Le dimanche (ou le week-end) de la fête des Père et Mère avec le parent concerné.
4. Droits d’hébergement... selon art. 373-2-1 C. Civil… Durant les (4) petites vacances scolaires(de 2 semaines + 1 week-end) : M….. sollicite (ou refuse) la 1ère moitié les années paires et la 2 ème moitié les années impaires (ou inversement), incluant les 2 week-end accolés + avec le jour férié qui précède ou qui suit. … Et durant les grandes vacances (qui ont souvent 8 semaines + 1 w.end) par moitié (ou par fractionnement de 2 semaines espacées de 2 semaines) ?
5. Trajets: à charge de quel parent (pas forcément le non-gardien) … ?    ou partagés ?
6. de quand à quand😕 Pour les droits de visite du (jour + heure) à la veille de reprise de l’école (jour + heure ou enfant déposé à l’école) … Pour les droits d’hébergement des petites vacances scolaires, les enfants seront pris (jour + heure) et ramenés (jour + heure) – et pour les grandes vacances (précisez pour début et fin : jour de semaine + heure + où ?).
7. De où à où … … précision dissuasive pour éviter les éloignements d’enfants (pas forcément chez l’Ex ou l’école). ? gare de X …?, parking gendarmerie de X …? Etc.
8. Avec (ou sans) fourniture par le parent gardien pour la durée du droit de visite ou d’hébergement des : vêtements, médicaments + copies des ordonnances médicales et des bulletins scolaires ?
9. Contribution (pension) par enfant: M……. sollicite un montant  de X …….. €/mois par enfant ? (le montant de l’ONC peut être modifié)….. Avec (ou refus) de la jouissance du domicile en complément jusqu’à la majorité du dernier enfant, selon art. 285-1 + 373-2-2 C. Civil. Le montant de la contribution de l’enfant sera revalorisé  de + …. % durant ses études supérieures, La contribution concernant l’enfant majeur, sera conditionnée à des preuves tous les 6 mois d’une assiduité dans un établissement délivrant un diplôme reconnu par l’éducation Nationale et la preuve de ses besoins. Pour une école dans le privé il faudra un accord préalable du débiteur.
10. 373-2-2 C. Civil, incluant les (ou en + partage des) frais de scolarité y compris (ou pas) dans une école (privée ?), de cantine et les activités extra-scolaires + mutuelle, téléphone, orthodontiste etc. des enfants (énumérez-les) ?. Si l’enfant doit résider hors du domicile, à plus d’une heure de trajet du parent gardien, pour des raisons d’études (sérieuses) ou de santé sa pension sera augmentée de …… €/mois. Toutes ces dépenses devront avoir l’accord préalable du débiteur.
11. Communication téléphonique avec vos enfants : fréquence ? durée maxi ? 373-2 C. Civil
12. Qui sera le parent référent pour les impôts, allocations familiales etc. ? 228, 373-2 C. Civil.

 

* CONCERNANT LES EPOUX  (ou L’ARGENT que l’un(e) devra verser à l’autre)

1. SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE… Selon « l’équité» ; M….. sollicite (ou propose) que la prestation compensatoire soit de …..  € + un droit temporaire d’occupation du domicile de …. mois (indiquez la durée …. ?)..   Pour arguments il (ou elle) indique les disparités qu’elle (ou il) va subir du fait de la rupture (listez-les, chiffrez chacune + prouvez) et en pièces jointes des jurisprudences récentes qui indiquent un montant similaire + la déclaration sur l’honneur, selon art. 272 C, renseignant les critères de l’art. 271 C. Civil.
2. M……. sollicite (ou refuse) que le montant soit étalé sous la forme de …… € /mois durant … mois (maxi 96) …. Ou les mensualités seront d’un montant variable (décrivez les) …….. Ou subsidiairement sollicite (ou refuse) un différé de la date du paiement qui sera 2 mois après la libération du domicile occupé par décision de l’ONC par   … ? Ou sollicite de ne devoir qu’une avance de …. € durant l’occupation du domicile et le solde 2 mois après sa libération.
3. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS… M…. sollicite …… € pour les conséquences (décrivez et chiffrez-les) de la rupture du mariage (art. 266 C. Civil) + ……. € pour l’indemnisation matérielle de la faute + ….. € pour le préjudice moral (art.  1240 C. Civil, anciennement 1382).
4. SUR LES DEPENS & ART. 700 Procédure Civile…. M…. sollicite (ou refuse) que les dépens soient à la (sa) charge de son Ex. et pour participation à ses frais d’avocat sollicite (ou refuse) ….. €

 

* CONCERNANT LE PATRIMOINE (+ les charges et dettes jusqu’au partage des biens) : 

1. ATTRIBUTION PREFERENTIELLEDU DOMICILE… selon art. 267 C. Civil; M… sollicite que l’attribution du domicile (ou véhicule, etc.) lui soit accordée (ou le refuse à son Ex). Motivez + prouvez le montant par 3 estimations sérieuses + indiquer délai du paiement.
2. AVANCE SUR PART DE PATRIMOINE… M…. sollicite (ou refuse) une avance de ……. € sur sa part de patrimoine qui est estimée à ……… €. Le paiement sera à effectuer avant 3 mois après le prononcé du divorce…

– Concernant l’indemnité d’occupation, M….. sollicite (ou refuse) une avance de ….. € chaque mois sur l’occupation du domicile jusqu’à la libération du domicile occupé par ? ……

3. DATE D’EFFET… selon art. 262-1 C. Civil, M…. sollicite (ou refuse) que la date d’effet sur les biens communs soit celle de la non-conciliation,.. Ou à partir de ……… période où leur cohabitation et collaboration ont cessé.

 

* NOM MATRIMONIAL … selon art. 264 C. Civil M…. sollicite (ou refuse que son Ex.) puisse utiliser le nom matrimonial après divorce pour les raisons suivantes (précisez) ……

 

* MESURES CONSERVATOIRES…  « En cas d’appel de son conjoint », M…… sollicite (ou refuse) que le devoir de secours édicté à la non-conciliation devienne …..  €/mois ; que les crédits mis à sa charge de M…. à l’ONC deviennent …. et cesse la jouissance gratuite du domicile. Que les mesures financières, sauf la prestation compensatoire (impossible), soient conservatoires. Nota : les modifications édictées à cette audience concernant vos enfants sont d’office conservatoires.

 

* CONCLUSION…
La place manque, mais voici des points qui devraient être sollicités pour le prononcé du divorce (la 2 ème audience). Donc, Ne vous laissez pas « avoir » par un travail banal (ou bâclé type : copier / coller) et donc non-personnalisé, surtout si les honoraires dépassent 2500 €..
Plus vous obtiendrez de détails personnalisés, plus douces seront les décisions et moins votre Ex, si vindicatif, vous fera d’ennuis en interprétant à sa guise les « flous ».
Ensuite si bons résultats, vous devriez  payer votre avocat sans faire (trop) la grimace.