LA NOUVELLE PROCEDURE 2021…. des divorces conflits, déçoit : les principaux défauts de l’ancienne ne sont pas corrigés et elle va encore mieux avantager les venimeux (e)s qui manipulent les procédures. Pour l’essentiel :
1) pas de sanction pour l’attaquant(e) si sa déclaration sur l’honneur des revenus et patrimoine n’est pas remise, art. 272 C.Civil…. Idem si absence de proposition du règlement du partage des biens, art. 252 C.Civil.
2) il suffira au moindre revenu (serait 75 % à initier le divorce) qui souvent aura : les enfants + la jouissance du domicile + devoir de secours éventuel + faire payer les crédits par le meilleur revenu + etc. d’opter pour un divorce « pour faute » sans énoncer pourquoi, puis après les mesures provisoires édictées, ne pas conclure au fond. Son conjoint ne pourra (pas) se défendre tant que l’attaquant(e) n’aura pas déposé ses conclusions de fond… et ainsi faire vivre un enfer au défendeur débiteur des mesures provisoires qui peut être coincé jusqu’à l’éternité ! … Cet aspect a été décrié par maints Avocat(e)s lors des Etats généraux du droit de la Famille (par la CNB, fin janvier 2021),
3) Les conclusions peuvent toujours être initiales, puis être additives, puis modifiées à l’envie, etc. reportant sans fin le jugement … notamment quand l’avocat destinataire ne les contre-signera pas (art. 766 C.Procédure Civile) ? .. Alors qu’en appel, il existe l’art. 954 C.Procédure Civile qui a fait ses preuves d’efficacité, où le flou et laxisme est exclu.
4) Sur simple demande de la créancière (par Internet ?) ceux qui doivent des pensions, même s’ils sont à jour des versements, se verront prélever par la caisse des allocations familiales les montants mensuellement …
5) Méditation ? Alors que les demandes de divorce en conflictuel ne sont qu’après des mois de tergiversation, il faut attendre + de 6 mois pour avoir la 1ere audience d’orientation et des mesures provisoires… Soit du temps qui a permis de méditer avant de se décider !
Pour plus laissez nous du temps d’observation, nous ne sommes qu’en février 2021 ! A bientôt…