LISTE DES DEMANDES (et/ou oppositions) A NE PAS OUBLIER… . (quand on divorce)
Un divorce conflictuel, cela se prépare ! Vous ne devez pas allez chez un avocat sans avoir préparé (par écrit) ce que vous désirez. Sinon cela va être très onéreux pour vous en heures d’avocat (sauf s’il fait du standard à minima).
Chaque fois que vous aurez franchi l’un des jalons ci-dessous : rayez-le !
Le divorce comprend 4 grands chapitres :
1) Ce qui concerne la procédure selon le type de votre divorce… .
2) Ce qui concerne vos enfants…
3) Ce qui concerne les conjoints…
4) Ce qui concerne le partage du patrimoine… .
Tout cela en 3 étapes :
– La 1 ère est la non-conciliation (ONC en abréviation) après 3 mois de file d’attente, est celle des mesures provisoires pour la durée de la procédure (c’est l’audience la plus importante, car elle définit l’essentiel)… . .
– La 2 ème généralement 18 mois après l’ONC, est celle du prononcé du divorce et des mesures finales (pour les finitions). Nous laisserons de côté les recours (appel, incidents, etc.), le partage du patrimoine, etc.
- – La 3ème est le partage des biens une fois le divorce enregistrée à l’Etat civil.
Pour ne pas vous surcharger dans cette lecture… L’essentiel est de ne pas trop en oublier, car le tribunal ne peut trancher qu’entre ce que proposent les parties : art. 5 C.Procédure Civile… et que tout ce qui n’est pas contredit est admis : art. 408 à 410 C.Procédure Civile…
– Si pour faute (art. 242 à 246 C.Civil +1106 à 1119 C.Procédure Civile) :
- Voulez-vous les torts exclusifs contre votre conjoint ? ou partagés ? 245 C.Civil… .
- Quelle faute a rendu intolérable la continuité de la vie commune ? 242 C.Civil… .
- les preuves ou attestations ? 259 à 259-3 C.Civil + 200 à 203 C.Procédure Civile
- la faute doit-elle être écrite dans le jugement ? 245-1 C.Civil + 1128 C.Procédure Civile…
– Si accepté à torts réciproques (art. 233 et 234 C.Civil + 1120 à 1125 C.Procédure Civile)
- Avez-vous l’accord par écrit de votre conjoint ? et en avez-vous un orignal ? 233 C.Civil…
– Si pour altération lien conjugal depuis plus de 2 ans… . ? (art. 237 + 238 + 246 + 247-2 C.Civil + 1126 et 1127 C.Procédure Civile) :
- Avez-vous une preuve de la rupture de cohabitation depuis plus de 2 ans ? 238 C.Civil.
- LA PROCEDURE… . l’audience de non conciliation :
- Dépôt Requête ONC et Mesures provisoires (ou convention signée)… . 1106 C. Procédure Civile.
- avec mesures urgentes ? 257 C.Civil + 1106 C.Procédure Civile… .
- avec demande de mesures conservatoires (scellés) sur biens communs ? 257 C.Civil
- avec demande de constat d’adultère ?
- Audience ONC et des mesures provisoires… 1090 à 1119 C.Procédure Civile
- Notification de l’ONC à votre conjoint… 1112 C.Procédure Civile
et… . ensuite pour le prononcé du divorce :
- (re)-Assignation en divorce + Mesures finales… . 1113 à 1115 C.Procédure Civile
- Validité assignation de votre adversaire… 257-2 C.Civil + art. 1115C.Procédure Civile
- Mise en état (instruction) + date prévue audience finale… 763 C.Procédure Civile
- Notification par Huissier de la décision de 1 ère instance… 502 C .Procédure Civile
- Formalités (enregistrement du divorce dans les mairies)… 262 C.Civil + 1082 C.Procédure Civile
* CONCERNANT VOS ENFANTS (art. 256 + 371 à 388-2 C.Civil)
- Résidence avec leur mère, ou leur père, ou alternée, ou autre (grands-parents, etc.), ? 373-2-9 C.Civil…
- si garde revendiquée par le père : rédaction du projet de vie avec l’enfant… 1072 C.Procédure Civile
- médiation au sujet des modalités pour vos enfants ? 255 – 1° + 373-2-10 C.Civil
- enquête sociale ? 373-2-12 C.Civil + 1072 C.Procédure Civile…
- Pension pour enfant(s) : montant … … … … … . euros/mois et avez-vous fait leur budget ? … 373-2-2 C.Civil
- avec ou sans paiement direct de certains frais des enfants ? 373-2-2 C.Civil
- avec ou sans paiement sous forme de droit d’habitation ? 373-2-2 C.Civil
- Droits de visite : 1 week-end sur 2, ou 1er, 3 ème, 5 ème fins de semaine … de la fin des classes à la veille ou matin de reprise des classes (au lieu du dimanche soir) ? 373-2-1 C.Civil
- en sus le mercredi ? 373-2-1 C.Civil…
- ou inversement l’enfant ne peut dormir chez votre conjoint ? 373-2-1 C.Civil
- avec ou sans Fête des Père et Mère avec le parent concerné ? 373-2-1 C.Civil
- Trajets et frais à charge du parent non-gardien ou partagés ?
- Droits d’hébergement (1ère moitié des vacances scolaires alternativement, etc.)… . 373-2-1 C.Civil
- Communication téléphonique avec vos enfants : libre ? fréquence ? réciprocité ? 373-2 C.Civil
- Photocopie des bulletins scolaires et ordonnances médicales ? 373-2 C.Civil
- Limitation sortie territoire national (métropole ou y compris DOM-TOM ?)… . 373-2-6 C.Civil
- le tribunal doit-il entendre l’enfant en âge de discernement. art. 371-1 + 373-2-11; 2° + 388-1 C.Civil
- le parent référant pour les impôts, allocations familiales, mutuelle, etc ? 228 + 373-2 C.Civil.
et… . ensuite pour le prononcé du divorce :
- Reconduction ou modification + rédaction des incidents des mesures de l’ONC pour les mesures finales ?
- le tribunal doit-il entendre l’enfant en âge de discernement. art. 371-1 + 373-2-11; 2° + 388-1 C.Civil
* CONCERNANT LES CONJOINTS… . avant l’audience de non conciliation :
- Résidence séparée ou commune ? 255-3° C.Civil…
- Présentation et preuves (fiscales ou autres) des revenus de : lui + elle et charges à prévoir par lui et elle durant la procédure ? (à faire selon modèle dans votre documentation de base)
- Pension (et son montant) … . … … … … … euros/mois pour elle ou lui ? 255 – 6° C.Civil
- selon la durée de la procédure ou durée limitée (… . mois) ? (pour ne pas inciter le (ou la) bénéficiaire à faire des recours et rester sans emploi).
- Frais instance (frais d’avocat) pour l’égalité des chances ? art. 255 – 6° C.Civil
- Qui paiera les impôts (revenu, locaux, etc.) en cours ? art. 255 – 6° C.Civil… .
- Qui paiera les charges du domicile : accession propriété, loyer, assurances, etc. . 255 – 6° C.Civil
- Qui paiera les crédits actuels ? 255 – 6° C.Civil
et … . ensuite pour le prononcé du divorce :
- Déclaration ressources, patrimoine, conditions de vie, . art. 272 C.Civil
- Recevabilité demandes de l’attaquant(e)… 257-2 C.Civil + 1115 C.Procédure Civile
- Prestation compensatoire, quel montant… . … … … … … … euros ? et pour qui ? 270 + 271 C.Civil
- mode de paiement : comptant ? panaché ? étalé ? à vie ? 274 + 275-1 C.Civil
- si étalement en mensualités sur … ans (8 maximum)? 275 + 276 C.Civil
- si en capital : paiement à la notification du jugement… , ou notification + 12 mois… . ou après partage du patrimoine) ? 274 C.Civil
- garantie de paiement : caution, hypothèque légale ? 277 C.Civil
- Dommages et intérêts à titre moral de la perte du mariage … . 266 C.Civil (… … … … … … … euros )
- + à titre matériel de la perte du mariage… . 266 C.Civil (… … … … … … … euros )
- Indemnisation de la faute… 1240 (ex-1382) C.Civil (… … … … … … . euros )
- Indemnisation (participation) des frais d’avocat… . art. 700 C.Procédure Civile (… … … … … … … euros )
- Indemnisation Frais de Notaire… 700 C.Procédure Civile + 255-6 ° C.Civil (… … … … … … … euros )
- Utilisation patronyme (nom) marital par elle… 264 C.Civil
* CONCERNANT LE PATRIMOINE… avant l’audience de non conciliation :
- Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre… 255-5 C.Civil…
- Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , à lui ? avec ou pas interdiction à un nouveau partenaire de l’occupant(e) d’y résider ? 255-4 C.Civil…
- Attribution provisoire du véhicule ?, résidence secondaire ? biens professionnels ?, etc. durant procédure? 255-4 C.Civil
- Si jouissance du domicile payante (montant … … … … … … euros/mois) ? ou gratuite ? art. 255-4° C.Civil
- si gratuité, durée limitée (… . mois) ? (pour ne pas inciter le (ou la) bénéficiaire à faire des recours et rester dans l’oisiveté).
- Provision sur votre part de patrimoine… 255 -7° C.Civil
- Gestion durant la procédure des biens professionnels par elle ? ou lui ? 255-8 C.Civil
- Notaire pour inventaire et projet de partage ? 255, 10° C.Civil… et qui le paiera ?
- Demande enquête financière… 255, 9 ° Civil… et qui la paiera ?
- Inventaire et scellés sur biens communs ? + état des lieux : domicile, véhicule, etc.
et… ensuite pour le prononcé du divorce :
1. Proposition partage patrimoine… art. 257-2 C.Civil… (selon modèle dans votre documentation de base)
2. Date d’effet à partir ONC ou avant ? art. 262 – 2 C.Civil
3. Provision sur votre part de patrimoine… 267 C.Civil… + 1115-2 C.Procédure Civile
4. Droit au bail du domicile si enfant mineur à charge ? art. 285-1 C.Civil
5. Indemnisation frais notaire moitié ou totalité ? … art. 1382 C.Civil
6. Sort de vos donations éventuelles (dont paiements inégaux d’acquisitions)… art. 265 C.Civil
CONCLUSION…
Pour les enfants : 17 + 2 points… , pour les conjoints : 8 + 13 points… , pour le patrimoine : 10 + 6 points… , quant à la procédure : 6 + 5 points… Donc, périodiquement faites une revue d’avancement avec votre avocat pour savoir (et accélérer) où en sont les points de litiges et ce qu’il fait vraiment pour vous défendre et préserver vos intérêts (et finances)… A l’aide des articles de loi concernant le divorce, vous pouvez facilement rédiger vos souhaits en fonction des points.
Pour + d’info pensez à adhérer.