Quel type de divorce choisir ?

Quel divorce choisir ?

Opterez-vous pour un divorce amiable ou conflit ?

Le divorce comporte 5 POINTS principaux :

1) le motif,

2) les enfants,

3) la prestation compensatoire,

4) les biens,

5) le nom…

et 2 types de procédures :

A) Amiable (sans juge) si vous êtes d’accord sur tout et avez acquitté la taxe de partage (de 2,5 %) sur votre patrimoine …

B) Conflictuelle quand c’est un juge qui « doit trancher entre les désirs », art. 5 C.Procédure Civile.

 

1) le MOTIF (ou utilité des torts ?) peut-être :

soit d’un commun accord sans énonciation des fautes (forme des torts partagés via divorce amiable ou sur demande acceptée), soit sur faute (recherche des torts exclusifs),

soit sur séparation de plus de 2 ans de la vie commune (forme des torts exclusifs pris en charge par le demandeur qui veut répudier son conjoint innocent).

Les torts exclusifs ne font varier que légèrement le montant de la prestation compensatoire et les dommages et intérêts sont rares. Quand accordés, ils sont très faibles pour les classes moyennes (pour un acte odieux : 1000 €). Donc ne dépensez pas trop d’énergie ni d’argent pour des torts exclusifs (un détective c’est 5000 € minimum + 5 heures minimum d’avocat en plus) car la rentabilité ne sera pas acquise (au contraire).

Les torts, pour les Juges, c’est surtout une affaire d’ego ou de préjudice moral. Rares sont les divorces prononcés aux torts exclusifs d’un conjoint ! (c’est plus rapide pour le juge).

Si vous avez des économies pour payer le Notaire, optez pour un divorce à l’amiable sans juge. Autrement préférez un divorce sur demande acceptée, car c’est alors un juge qui décidera ensuite pour vous deux des conséquences pour les enfants, la prestation compensatoire, etc.

2) POUR VOS ENFANTS …

Leur garde avec Maman ou Papa ou en garde alternée ne dépend pas des torts, mais de leur intérêt et surtout de leur désir.

Car à sa demande, l’enfant mineur peut être écouté par un juge avec un avocat gratuit, art. 373-2-11 et 388-1 C. Civil.

Si divorce à l’amiable, l’enfant mineur doit signer un formulaire réglementaire précisant s’il veut être écouté ou pas.

La garde alternée est fréquente si l’enfant le désire, mais il y aura une pension à payer par le parent qui a le meilleur revenu et ce sera d’un montant proche d’une garde totale.

Sachez que pour les impôts, seuls sont déductibles les montants mentionnés en « Euro ».

Les droits de visite et d’hébergement sont souvent d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.

Sur un barème du ministère de la Justice (visible sur Internet), vous aurez le montant préconisé des pensions selon les revenus du débiteur qui est souvent entre 8 à 11 % du revenu du débiteur par enfant mineur (normal) et selon le nombre. Les trajets partagés peuvent être accordés (si sollicités).   

3) LA PRESTATION COMPENSATOIRE…

Les montants de la  prestation compensatoire après avoir connu des niveaux démentiels sont en forte baisse. La C. Cassation a rappelé qu’elle dépend des besoins élémentaires du conjoint qui la réclame et des possibilités du débiteur, dixit art.  270 C.Civil.

Pour les classes moyennes, selon Infostat 144 (revue du ministère disponible sur Internet), la moyenne par année de mariage serait de 38 % du revenu net mensuel du débiteur (celle de l’indemnité de licenciement amiable des cadres est de 33 %).

Pour la personne qui la réclame ? son intérêt est de présenter un chiffrage de ce qu’elle perd. Si divorce aux torts exclusifs du débiteur et si durant la procédure, elle était veuve, elle aurait au minimum 25 % de la part des biens du défunt + autres avantages (si torts partagés de moitié).

L’intérêt pour le débiteur est de signaler le % des torts de l’Ex.+ le fait qu’elle n’ait pas eu à faire des sacrifices pour sa carrière pour favoriser celle du débiteur + le montant de la pension des enfants à devoir…  Et de fournir des jurisprudences récentes qui vont dans le sens de sa proposition (comme l’argus pour une voiture d’occasion).

Il est courant que le montant soit de la moitié, 1/3, 1/10, etc. de celui demandé tellement certaines demandes initiales d’avocats sont exagérées (cause de suicides et de meurtres parfois).

Il vous faut savoir que le paiement sous forme de capital est exigible (de suite) sans attendre le partage des biens. D’où l’intérêt pour le débiteur de solliciter la mensualisation du paiement (sur 8 années maxi).

Quant à la bénéficiaire, elle peut aussi obtenir en plus la jouissance du domicile (8 années maxi).

4) LES BIENS…

Si divorce à l’amiable ? l’actif (et le passif) doivent être partagés « avant ».

La surprise sera la provision que va demander le Notaire. Elle est souvent de 5 % des biens. Rares sont les couples en accession à la propriété qui ont de telles économies…

Quant à vendre le domicile il faut du temps (4 mois si le prix est bas) pour percevoir sa part et habiter ailleurs.

– Si divorce conflictuel ? le partage n’est « qu’après » l’enregistrement du divorce (dans 2 ans minimum après l’ONC) et il peut durer des années ( 5 à 15 ans après l’ONC selon appel, recours, entraves etc. ) si l’occupant(e) du domicile avec enfant n’est pas disposé(e) à payer la part qui revient à son Ex.

Dans les divorces conflictuels : à l’ONC le juge décide de la jouissance provisoire du domicile. C’est souvent le parent qui aura la garde totale des enfants qui l’obtient. D’où l’intérêt d’avoir leur garde au moins en alternée ! Sinon c’est à celui qui n’a pas quitté le domicile avant l’ONC, puis à qui a le revenu le plus faible. Se reloger est difficile quand il faut payer Avocat et autres dépenses. Quant à acheter un domicile durant la procédure, il faudra souvent la signature du conjoint si régime de la communauté. 

5) LE NOM DU MARI…

l’épouse perd l’usage de l’utiliser, sauf si le mari le lui accorde (accolé ou temporairement ?) ou si un juge l’impose (cas de divorce aux torts exclusifs du mari).

Les enfants peuvent automatiquement accoler les noms de leurs 2 parents jusqu’à leur majorité.

* CHOIX DU TYPE DE DIVORCE ?...

Si vous avez le meilleur revenu du couple et si bien immobilier avec de quoi payer, « avant», le Notaire, préférez le divorce à l’amiable car, 5 semaines après avoir acquitté la taxe de partage de 2,5 %, c’est fini…

Si divorce conflictuel ? le conjoint qui a le plus petit revenu (Madame souvent) aura souvent la garde des enfants et donc la jouissance du domicile jusqu’au partage des biens qui ne s’effectue qu’ « après » le divorce enregistré (soit mini 2 ans après l’ONC et parfois 5 ans si incidents, renvois, appel etc.).

Durant la procédure conflictuelle le non-occupant n’aura pas sa part d’immobilier et l’indemnité d’occupation n’est due qu’au moment du partage. Son montant est plus faible qu’un loyer normal.

D’autant que le conjoint qui a le meilleur revenu peut aussi durant la procédure devoir verser un devoir de secours mensuel à son Ex. (souvent de 8 à 20 % de son revenu) qui ne se déduit pas de la prestation compensatoire.

Donc à l’amiable, c’est souvent préférable pour lui, quitte à devoir un peu plus de prestation compensatoire. D’autant qu’il lui faudra se reloger, assumer une grosse partie des crédits et impôts en cours + ses frais d’avocat durant la procédure.

Il faut calculer, mais parfois l’Ego n’a pas de prix !  

– Inversement, si vous avez le plus faible revenu, préférez un divorce conflictuel, quitte après l’ONC à négocier pour finir en divorce amiable. D’autant que si vous êtes Madame, quand vous chercherez une location pour vous reloger, vous vous rendrez vite compte combien pour une femme en solo, c’est difficile (encore plus avec enfant) d’obtenir une location convenable. Avec le déménagement c’est un budget (agence, caution, camion, décoration, etc. + le risque dans 3 ans que le propriétaire puisse ne pas renouveler le bail).

D’où son intérêt si les mesures de l’ONC lui ont accordé le domicile provisoirement (+ un devoir de secours éventuel), de faire s’éterniser la procédure.

* L’AVOCAT ? …

c’est comme un conjoint : au début il parait bien, ensuite il peut être parfois la catastrophe ! …

Il vous faut en recruter un qui ait de bonnes performances en fonction de vos désirs concernant vos enfants, la prestation compensatoire etc.

Les bons en divorce ne sont jamais dans les low cost, ni forcément parmi ceux qui sont à + de 350 €/heure + TVA 20 %.

Mais comme vous, si vous travaillez mieux que les autres, vous voulez une rémunération correcte.

Tous (théoriquement) savent faire du divorce, mais mieux vaut en recruter un qui en fait au minimum 5 conflictuels par mois. On ne fait bien que ce que l’on fait souvent !..

Sur Internet, certains font état de tellement de spécialités (pénal, divorce, licenciement, etc.) que cela ressemble à la carte de certains restaurants.

Pour le choix ? vous avez vos relations et Internet, où certains feraient mieux d’afficher leur CV avec leurs expériences, que de mettre de la jurisprudence obtenue par d’autres…

Questionnez-le d’abord sur ses expériences et succès récents avant d’aborder l’honoraire !

Ne payez l’acompte qu’après avoir validé (prenez 5 jours mini) la convention d’honoraires (obligatoire) qui devrait vous indiquer s’il est sérieux : le rappel de vos objectifs + un coût global estimatif + les conditions associées avec limites de fournitures + étalement du paiement. Si forfait il va bâcler le travail pour se faire beaucoup de marge.

– Le coût ? 

à l’amiable –si négociation– avec l’Ex, la différence de prix sera faible avec du conflictuel compte tenu des heures de réunion et de déplacement.

A 1000 € + TVA, vous n’aurez ni stratégie, ni performances, ni du personnalisé (mais du minima très simple !) et des démarches à faire vous-même…

Si vos désirs sont dans l’habituel des tribun

Si vos désirs sont au-delà de l’habituel des tribunaux, les honoraires seront bien au-delà de 2 mois du revenu du débiteur de la prestation compensatoire.

Conclusion

C’est succinct (pour vous être plus facile à retenir) !

si votre décision est prise de divorcer, cela ne doit pas être fait sans réfléchir. Gare à l’habituel des tribunaux, car le conjoint qui a le moins de revenu bénéficie d’une quasi-immunité financière de ses fautes, article 270 code civil,

A l’inverse, le conjoint le plus aisé, même victime, est quasi-tenu de payer puis subir des désavantages. D’où un duel « Débiteur / Créancier »,  et nullement « Victime / Délinquant » .

Votre vie en solo sera plus onéreuse qu’en couple et retenez que le divorce entraîne plutôt la précarité pour l’un(e) comme pour l’autre.

Donc défendez vos intérêts, évitez le flou, car ensuite les retouches sont quasi-impossibles.

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